CONDITIONS GÉNÉRALES D’INSCRIPTION
AUX SERVICES DE JOBTIMISE (SARL
UNIQUE CORN)

JOBTIMISE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES
(UNIQUE CORN SÀRL)

 

Préambule

Unique Corn Sàrl (ci-après : « la Société ») est une société active dans le domaine de l’orientation professionnelle et scolaire, la formation professionnelle, l’accompagnement et le coaching professionnel et le conseil en ressources humaines.

Les présentes Conditions Générales de Services gouvernent le fonctionnement de cas aussi différents que ceux de cadres dirigeants, ouvriers spécialisés, cadres supérieurs, stagiaires, ingénieurs de haut niveau ou débutants.

De manière générale, les relations entre la Société et les bénéficiaires de ses prestations sont régies par les principes de la bonne foi. Unique Corn Sàrl et les clients s’efforcent de faire preuve de souplesse et de compréhension.

Cependant, faute d’accord expresse écrit contraire de La Société, seules les présentes conditions gouvernent la relation de service.

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1. Définition
a) «Jobtimise » est une marque de la Unique Corn Sàrl domiciliée : c/o Gaapex Sarl,
Av. d’Ouchy 4, 1006 Lausanne – Suisse TVA : CHE-494.233.370.
b) «Contrat » comprend les présentes Conditions Générales de Services, le descriptif
et la tarification de la formule choisie ainsi que les éventuels amendements écrits aux
Conditions Générales de Services.
c) « Souscripteur » : le bénéficiaire des prestations d’accompagnement professionnel.
d) « Période d’accompagnement » : période d’accompagnement et de coaching
effective définie selon la formule d’accompagnement choisie par le Souscripteur.
e) « Montant fixe forfaitaire » : il s’agit du montant forfaitaire dû par le
Souscripteur au début de l’accompagnement ouvrant l’accès aux prestations de la
Société.
f) « Prime au succès » : il s’agit du montant à payer à la fin de la Période de
transition en cas de réussite de l’accompagnement.

2. Objet
1. Les présentes Conditions Générales de Services visent à définir les relations
contractuelles entre la Société et le Souscripteur. Ces conditions sont applicables à
l’ensemble des prestations proposées par la Société au travers de son site Internet et au
travers d’une promotion Internet.
2. La souscription à toute offre proposée par la Société implique une acceptation sans
réserve par le Souscripteur des présentes Conditions Générales de Services.

3. Modalités d’inscription
1. Le Souscripteur doit obligatoirement s’inscrire en remplissant en ligne le formulaire
d’inscription destiné à cet effet. Aucune préinscription ne peut être effectuée par téléphone
ou fax. Le formulaire peut être le cas échéant renvoyé par email en format numérique
(format .pdf signé ou scan de la copie originale signée manuellement). Dans un délai de huit
jours à compter de cette préinscription, le Souscripteur recevra par courrier électronique les
présentes Conditions Générales de Services.
2. L’inscription ne sera réputée définitive qu’à compter de la réception du paiement du
Montant fixe forfaitaire par le Souscripteur lui-même, ou par des tiers effectuant le paiement,
en précisant que celui-ci sert à s’acquitter des frais d’inscription du Souscripteur.
3. En cas d’étalement de paiement du Montant fixe forfaitaire, l’inscription est réputée
définitive lors de la réception du premier versement.
4. Le Souscripteur s’engage lors de son inscription à se rendre disponible pour effectuer
l’intégralité des séances de coaching lui étant attribuées dans un délai de 6 mois à compter
de l’inscription.

4. Rémunération de la Société
1. Sauf mention expresse contraire, les services de la Société sont rémunérés au travers :
a. d’un Montant fixe forfaitaire généralement payé lors de l’inscription du Souscripteur
et ;
b. d’une Prime au succès qui doit être versée suite à la réalisation d’un événement
constitutif de la réussite de l’accompagnement.
Exemple : formule complète coaching = paiement “fixe” de 1230€ + Prime au
succès de 820€, prix total de 2050€.
2. Dans le cadre d’une formule soumise à une Prime au succès, le Souscripteur
s’engage à régler ladite Prime dès l’intervention de l’événement caractérisant ledit succès,
comme décrit ci-après dans l’article 6. Si cet évènement intervient avant l’épuisement de
l’intégralité des séances de coaching, Jobtimise s’engage à proposer des séances
alternatives en
même nombre ou fournir au Souscripteur un avoir du nombre de séances restantes valable 24
mois. La Prime au succès sera due cependant sans exception à l’article 6.

5. Modalité de paiement du Montant fixe forfaitaire
1. Sauf exceptions prévues aux articles 12 et 13, le Montant fixe forfaitaire est dû dans son
intégralité par le Souscripteur indépendamment d’une résiliation du contrat par le
Souscripteur et nonobstant un étalement du paiement du Montant fixe forfaitaire.

6. Exigibilité et modalité de paiement de la Prime au succès
1/ La Prime au succès est due dans les 30 jours qui suivent la réussite de l’accompagnement.
Le Souscripteur a le devoir d’informer la Société de la réussite de l’accompagnement dès
qu’elle est réalisée.
2/ Un accompagnement est considéré comme réussi si, à la fin de la Période
d’accompagnement, le Souscripteur remplit l’une des conditions suivantes :
a) Le Souscripteur a reçu et accepté une offre d’emploi appropriée selon les critères établis
conjointement entre les parties ;
b) Le Souscripteur a obtenu une promotion au sein de son entreprise actuelle ou une
augmentation salariale significative de plus de 10% ;
c) Le Souscripteur a décidé de créer une entreprise individuellement ou avec des associés ;
d) Le Souscripteur a rejoint une entreprise en tant qu’associé ;
e) Le Souscripteur décide de ne pas changer d’entreprise ou a cessé de chercher activement
du travail dans un délai d’un an après son inscription aux services Jobtimise
f) Le Souscripteur a mis à profit la période d’accompagnement pour changer d’orientation
professionnelle ou reprendre des études.
3/ À l’issue de la Période d’accompagnement ou un an maximum après son inscription aux
services Jobtimise, le Souscripteur est tenu de fournir à la Société, par lettre recommandée
avec accusé de réception, toutes les pièces justificatives démontrant que sa situation
professionnelle n’a pas changé et qu’aucun événement constitutif d’un accompagnement
réussi ne s’est produit. En particulier, si le Souscripteur reste sans emploi, il doit transmettre
une attestation d’inscription datée du mois en cours provenant d’un service public des
demandeurs d’emploi. Si cette communication n’est pas effectuée dans les 2 mois suivant la
fin de la Période d’accompagnement ou un an maximum après son inscription aux services
Jobtimise le Souscripteur devra, dans tous les cas, s’acquitter de la Prime au succès.
4/ Le Souscripteur reconnaît et accepte que l’obligation de paiement de la Prime au succès
sera exigible à partir de 12 mois suivant son inscription aux services Jobtimise, dans les cas
où il ne recherche pas activement du travail de bonne foi en utilisant toutes les ressources
mises à disposition par la Société, telles que les coachings, les ateliers collectifs et la
plateforme de ressources en ligne. La non-participation aux coachings, la non-participation
aux ateliers en ligne, tout comme la non-utilisation au moins 6 jours par mois des ressources
en ligne sont des éléments de preuve de non-assiduité dans la recherche d’emploi. La Société
se réserve donc le droit de déterminer, à sa discrétion raisonnable, si le Souscripteur a rempli
ses obligations de recherche active de bonne foi.
5/ En cas de non-paiement de la Prime au succès dans les délais prescrits, la Société se
réserve le droit d’engager des poursuites légales pour recouvrer les montants dus, y compris
les frais de recouvrement et les honoraires d’avocat engagés dans le cadre de ces procédures.
6/ Les dispositions du présent article survivront à la résiliation ou à l’expiration du présent
contrat pour quelques raisons que ce soit. »

7. Tarification
1. Les Tarifs transmis par courrier électronique par la Société au Souscripteur sont
valides pour une durée de 30 jours faisant suite à la notification dudit courrier électronique.
Passé ce délai de validité, ces Tarifs transmis sont valides uniquement s’ils ne dérogent pas à
la tarification indiquée sur les sites Internet de www.jobtimise.com ou www.jobtomise.ch.
2. Les tarifs indiqués s’entendent hors taxes, sauf mention explicite d’un prix toutes
taxes comprises (TTC).
3. La Société se réserve expressément le droit de modifier ses tarifs à tout moment
durant l’année. Cependant, dès la souscription à un service de la Société, soit à la réception
du ou des paiements, les tarifs ne peuvent plus être modifiés par la Société et cette dernière
ne peut demander rétroactivement un montant supplémentaire pour quelque motif que ce
soit.
4. Les prix indiqués sur les supports publicitaires ne sont pas contractuels et ne lient pas
la Société.

8. Méthode de paiement
1. Le souscripteur a la possibilité de payer la Société par paiement en ligne ou par virement
bancaire uniquement.

9. Étalement des paiements
1. Le souscripteur peut s’adresser à l’administration de la Société par email afin de demander
un échelonnement ou un décalage des paiements. La Société a toute liberté d’accepter ou
de refuser une telle requête.

10. Paiement via l’utilisation d’aides publiques
1. En cas de paiement total des formations via des aides publiques, les formations ne
peuvent faire l’objet d’une séparation sous la forme d’un paiement d’un Montant fixe
forfaitaire et d’une Prime au succès . Le client paye l’intégralité via les aides obtenues ou en
complétant celles-ci. Sauf dans le cas d’un accord expresse écrit de la Société, le paiement
n’est pas subordonné au succès de l’accompagnement.

11. Financement des formations par une personne morale
1. En cas de paiement total des formations via une personne morale (entreprise, association,
fondation), les formations ne peuvent faire l’objet d’une séparation sous la forme d’un
paiement d’un Montant fixe forfaitaire et d’une Prime au succès . La personne morale paye
l’intégralité, mais a tout de même la possibilité de demander un étalement de ces paiements.
Sauf dans le cas d’un accord expresse écrit de la Société, le paiement n’est pas subordonné
au succès de l’accompagnement.

12. Délai de rétractation
1. Le Souscripteur dispose d’un délai de sept (7) jours francs après le paiement de
l’inscription pour exercer son droit de rétractation, et les honoraires versés seront
remboursés dans leur totalité sans que le Souscripteur ait à justifier des motifs de la
rétractation.
2. Le droit de rétractation de sept (7) jours ne peut être exercé si l’exécution du Contrat
a déjà commencé.

13. Conditions d’annulation
1. Toute inscription devenue définitive peut faire l’objet d’une annulation sans frais sous
réserve qu’aucune prestation n’ait déjà été fournie par la Société (incluse, la participation à
des sessions de formation collectives ou individuelles, l’accès aux modules d’eLearning,
l’envoi de matériel pédagogique, les séances de coaching, les échanges téléphoniques avec
les formateurs). Cette annulation doit être portée à la connaissance de la Société
par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception au minimum cinq (5) jours
avant la date de début de la formation.
2. Dès que des prestations ont été fournies par la Société au Souscripteur, le Montant
fixe forfaitaire est dû nonobstant la part des prestations effectivement fournies. Cependant,
en cas de résiliation motivée par la force majeure ou validée au préalable par l’administration
de la Société, le remboursement sera effectué au prorata des prestations déjà fournies.
3. Même en cas de résiliation, la Prime au succès est due si les éléments constitutifs
d’un accompagnement réussi prévu à l’art. 6 des présentes Conditions Générales de Services
se sont réalisés dans les 30 jours qui suivent la résiliation du Contrat.

14. Devoir d’information du Souscripteur
1. Le Souscripteur s’engage à donner toutes les informations nécessaires à la bonne
exécution du Contrat par la Société. En particulier, ce dernier s’engage à informer sans
retard la Société de tout évènement constitutif d’un accompagnement réussi.

15. Données à caractère personnel
1. En acceptant le Contrat, le Souscripteur consent à ce que la Société collecte, sur une
base légale, des données à caractère personnel le concernant nécessaire à l’exécution du
Contrat telle que notamment : nom, adresse, numéro de téléphone, adresse courriel,
Curriculum Vitae, statut professionnel.
2. La Société s’engage à ne pas communiquer ces informations à des entreprises tierces
sauf accord expresse du Souscripteur.

16. Matériel pédagogique
1. Sauf disposition contraire, tout matériel mis à disposition du Souscripteur dans le cadre
des prestations effectuées par la Société demeure la propriété de la Société.

17. Propriété intellectuelle
1. Tous les éléments relatifs au contenu des prestations, et relatifs au site internet de la
Société sont et demeurent la propriété intellectuelle exclusive de la Société. Il est interdit de
les reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelques titres que ce soit, même
partiellement et sous quelque forme que ce soit, sans l’accord explicite de la Société.

18. Règles de bonne conduite
1. Le Souscripteur s’engage au respect des consignes du personnel de l’entreprise, des
consultants, des intervenants aux stages, des coachs, des locaux et du matériel mis à leur
disposition physiquement ou en ligne, ainsi que les horaires prévus par l’emploi du temps.
Tout manquement grave ou répété à ces impératifs peut entraîner l’annulation du Contrat.1. Le Souscripteur s’engage au respect des consignes du personnel de l’entreprise, des
consultants, des intervenants aux stages, des coachs, des locaux et du matériel mis à leur
disposition physiquement ou en ligne, ainsi que les horaires prévus par l’emploi du temps.
Tout manquement grave ou répété à ces impératifs peut entraîner l’annulation du Contrat.

19. Devoir de diligence de la Société
1. La Société est responsable envers le Souscripteur de la bonne et fidèle exécution du
Contrat. La Société déploiera tous les efforts pouvant être raisonnablement demandés d’elle
pour aider le Souscripteur à atteindre le but du Contrat conformément à la formule choisie.
2. Bien que la Société s’efforcera de mettre en œuvre les efforts pouvant être
raisonnablement demandés d’elle, aucun résultat n’est garanti par la Société.

20. Échanges et disponibilité des consultants
1. La configuration des coachings Jobtimise et l’utilisation des outils numériques a pour but
une réactivité maximale. Saisir les opportunités est impératif, et ce avec les conseils avisés
des consultants Jobtimise. Les clients de la Société doivent se servir au maximum de cette
aide et de tous les outils, très nombreux, mis à leur disposition.

21. Clause de sauvegarde
1. Si une disposition des Conditions Générales de Services est ou devient invalide ou si les
Conditions Générales de Services sont incomplètes, les autres clauses du Contrat resteront
valides. La disposition invalide est remplacée par une disposition qui intervient alors dans le
sens et le but de la disposition invalide en ayant effet juridique. La même règle s’applique à
toutes les lacunes contractuelles.

22. Voie de droit / juridiction compétente
1. La relation juridique entre la Société et le Souscripteur est régie par le droit suisse à moins
qu’une règle de droit impératif ne prévoit le contraire. Sauf règle de droit impératif contraire,
les parties conviennent que le tribunal du siège social de la Société sera seul compétent pour
entendre de tout litige éventuel. La Société est toutefois en droit d’intenter une action contre
l’acheteur devant le tribunal du siège social de ce dernier.

23. Effets après la fin de la relation contractuelle
1. Nonobstant la fin de la relation contractuelle, les clauses des articles 15,16 et 17 resteront
en vigueur conformément à leurs termes.